Loi sur la fiscalité : des réformes au bénéfice des usagers

Loi sur la fiscalité : des réformes au bénéfice des usagers

Dans le monde professionnel, la fiscalité reste encore au cœur des débats actuellement. Mais cette fois-ci, c’est une bonne nouvelle qui se profile à l’horizon. Un projet de loi est en effet en train de voir le jour en France, il s’agit entre autres de celle qui vise « un état au service de la société de confiance ». Et les reformes imposées par cette dernière ne laisseront nullement les usagers indifférents. En effet, pour les entrepreneurs que pour les salariés, cette nouvelle loi peut être avantageuse sous plusieurs points.

Des conditions fiscales moins strictes et plus commodes

Dans ce projet de loi, les pénalités seront réduites en cas d’erreur de déclaration. Et cette réduction s’applique que ce soit lors d’une erreur volontaire ou non. Elle atteindrait les 30 % en cas de fausse déclaration, mais en cas de bonnes fois, voire à 50 % si les entreprises corrigent elles-mêmes leur fiche.

Ainsi, on n’a plus à craindre les pénalités importantes dans les déclarations fiscales en vertu du « principe du droit à l’erreur ». Le but étant d’instaurer un climat de confiance entre les usagers et le fisc, ce qui pose encore problème de nos jours.

Le nouveau projet de loi vise également à une meilleure protection des particuliers. Et pour cause, en cas de mauvaise foi, ce sera désormais à l’administration d’en apporter la preuve. Le cas échéant, la réduction des pénalités continuera de s’appliquer. Ceci n’est pas facile à faire. À moins de récidives et d’une erreur qui impacte notamment sur la santé publique et la sécurité : l’administration devra considérer que le doit à l’erreur s’applique.

Les procédures plus souples pour les entreprises

Les entreprises ont droit à l’avertissement. Les contrôles fiscaux ne peuvent toutefois être éludés. Néanmoins, les conditions de la mise en application des pénalités ont été revues.

Désormais, un avertissement devra précéder les sanctions. Ce n’est qu’en cas de récidive que les amendes seront effectives. Mais attention, ici, il y a deux poids deux mesures. En effet, l’amende après avertissement peut être majorée de 50 %.

Par ailleurs, les obligations de résultats deviennent plus importantes que les moyens. Et c’est surtout l’une des problématiques imposées par l’ancienne loi fiscale. Pour les entreprises, le versement des cotisations sous obligations de moyen était un des principaux obstacles à leur bon développement. Et cette dernière a trouvé sa solution dans la mise en place du nouveau projet de loi. Une aubaine notamment pour les prestataires du bâtiment.

Avec cette dématérialisation s’accompagne différents changements dans les démarches administratives en tout genre : horaire d’ouverture des bureaux, mise en place d’un référent unique pour toutes les demandes, voire même un objectif de numérisation des démarches d’ici 2022. Au bout de 4 ans, les entrepreneurs ne devront plus avoir à fournir des papiers à l’administration pour la réalisation de leur projet. Un changement qui en inquiète encore plus d’un dans la mesure où les nouvelles technologies ne sont pas si faciles que cela à utiliser.